C-26, r. 171 - Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d’exercice des membres de l’ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. Le cessionnaire, le gardien provisoire ou le secrétaire assure le respect des droits des clients, notamment le droit de prendre connaissance des documents qui les concernent dans les dossiers constitués à leur sujet, dont il est en possession ou assume la garde, selon le cas, ainsi que celui d’obtenir copie de ces documents, les frais d’obtention de copies étant à la charge de celui qui en fait la demande.

Décision 2002-06-19, a. 17.